Point de départ de la prescription de l’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament

Par un arrêt du 13 juillet 2022, la Cour de cassation décide que l'action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l'appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des sommes d'argent revendiquées, sans que le point de départ du délai de prescription puisse être antérieur au prononcé de la nullité. Les faits étaient les suivants. M me X décéda le 31 juillet 2001, en l'état d'un testament olographe daté du 18 novembre 2000 et instituant M. Y légataire universel. Par acte du 4 août 2017, les consorts Y, ayants droit de M. Y, décédé le 14 novembre 2014, assignèrent M. Z en restitution de sommes perçues en exé...