Conséquences de l’annulation de la décision de préempter sur la vente initiale

En cas d’annulation de la décision de préempter de la commune après le transfert de propriété et alors que le droit de rétrocession du vendeur a été purgé et qu’une promesse de vente a été signée entre la commune et l’acquéreur évincé, celui-ci peut-il demander l'annulation de la vente conclue entre l'ancien propriétaire et la commune ? Non, répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 7 septembre 2022. Les faits étaient les suivants. Par acte du 22 juin 2010, le propriétaire d'un immeuble consentit à une société un bail dérogatoire assorti d'une promesse unilatérale de vente au prix de 1 300 000 €. Le 13 février 2012, la commune notifia sa décision d'exercer son droit de préemption. Le 23 février 2012, dans le délai imparti par la promesse, qui...