Règlement Successions : mise en œuvre de la compétence juridictionnelle subsidiaire

Si la résidence du défunt au jour du décès n’est pas dans un État membre, une juridiction de celui-ci dans lequel sont situés des biens successoraux peut néanmoins statuer sur l’ensemble de la succession s’il en possédait la nationalité au jour du décès ou s’il y avait sa résidence habituelle antérieure depuis moins de cinq ans. La CJUE énonce que la juridiction d’un État membre doit relever d’office sa compétence au titre de cette règle de compétence subsidiaire. Ainsi, même si la résidence habituelle du défunt était au Royaume-Uni, une juridiction française doit relever d'office sa compétence subsidiaire pour statuer sur la succession et désigner un mandataire successoral, si le défunt avait la nationalité française et possédait des biens en Franc...