Conditions de validité du refus par le crédit-preneur du renouvellement du bail commercial demandé par le locataire

Par un arrêt du 7 septembre 2022, la Cour de cassation décide que la notification du refus de renouvellement du bail commercial par le crédit-preneur au locataire ne nécessite pas un pouvoir spécial du bailleur mais doit être faite en qualité de mandataire par le crédit-preneur et non en son nom propre. Les faits étaient les suivants. Une SCI donna à bail des locaux commerciaux à une société A. Par deux actes distincts du 18 juin 2003, une société B acquit les locaux donnés à bail et consentit sur ceux-ci un crédit-bail immobilier à la société C. Après un premier renouvellement, le bail se poursuivit à compter du 1 er mai 2007, par tacite reconduction. Par acte d'huissier de justice du 31 mars 2010, le locataire signifia à l’acquéreur et au crédit-preneur une de...