Défaut d’effets du commodat consenti à un tiers dans une convention de divorce

Par un arrêt du 31 août 2022, la Cour de cassation rappelle que le commodat viager, consenti au parent d’un des époux sur un immeuble objet de la convention de divorce, doit être concrétisé par un acte entre l’attributaire de l’immeuble et le tiers afin que le droit de jouissance gratuit produise les effets convenus entre les parties. Les faits étaient les suivants. Un couple acquit un terrain sur lequel il fit construire une maison comportant deux logements distincts. Lors du divorce, la maison fut attribuée à Monsieur moyennant le paiement d'une soulte à Madame. Monsieur assigna la mère de Madame, aux fins de la voir libérer le logement qu'elle occupait dans la maison. La cour d’appel rejeta sa demande, retenant que celui-ci avait clairement exprimé, dans la conventi...