Précisions relatives à la résiliation du bail rural pour défaut de paiement de fermages

Par un arrêt du 7 septembre 2022, la Cour de cassation décide que les difficultés économiques doivent être indépendantes de la volonté des preneurs pour dispenser du paiement des fermages. Les faits étaient les suivants. Devenue usufruitière de parcelles de terre données à bail à long terme en 1990, une bailleresse mit en demeure les preneurs de payer des fermages échus et, au terme du délai de trois mois suivant cette mise en demeure, les assigna en paiement d'une somme restant due, en résiliation du bail et en expulsion. Pour rejeter la demande de résiliation, la cour d’appel retint que les preneurs justifiaient de difficultés économiques tant par leur avis d'imposition sur les revenus au titre de l'année 2019 que par l'ordonnance d'homologation d'une conciliation da...