Assurance emprunteur : devoir d’information de l’assureur et preuve de la perte de chance raisonnable

Par un arrêt du 15 septembre 2022, la Cour de cassation décide que le préjudice résultant du manquement de l’assureur à son devoir d’éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts par l’assurance groupe à sa situation personnelle s’analyse en la perte d'une chance ouvrant droit à réparation, sans que l'emprunteur ait à démontrer la preuve d'une perte de chance raisonnable. Les faits étaient les suivants. Le 16 novembre 2006, une banque consentit à M me X deux prêts immobiliers. Afin de garantir le remboursement de ces prêts en cas de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie et d'incapacité de travail, M me X adhéra à une assurance de groupe et déclara dans le questionnaire de santé qu'elle suivait un traitement médical depuis 15 a...