Conditions de la revendication de la qualité d'associé par un époux

La renonciation d’un époux à revendiquer la qualité d’associé peut être tacite et faire obstacle à une revendication ultérieure. L’ affectio societatis n'est pas une condition requise pour la revendication par un époux de la qualité d'associé. Une société n'est pas recevable à se prévaloir de l'atteinte que la revendication par le conjoint de la qualité d'associé serait susceptible de porter au droit de l'époux associé d'exercer une profession séparée. La qualité d’associé dans le régime de la communauté Chacun des époux a le pouvoir de disposer seul des biens communs et peut réaliser un apport de bien commun à une société ( C. civ., art. 1421 ). Il est toutefois tenu d'en informer son conjoint et il doit être justifié de cet avertissement dans l’ac...