Sanction disciplinaire judiciaire du notaire : portée du défaut d’information relative au délai de recours

Par un arrêt du 28 septembre 2022, la Cour de cassation décide que l'absence d'information délivrée au notaire quant aux voies et délais de recours applicables à la décision de sanction disciplinaire rendue en sa présence ne constitue pas une atteinte disproportionnée, dès lors qu'il est un professionnel du droit, officier ministériel, en mesure d'accomplir les actes de la procédure d'appel dans les formes et délais requis par le texte relatif à la discipline de sa profession. Les faits étaient les suivants. Le 21 février 2019, un procureur de la République engagea des poursuites disciplinaires à l'encontre d’un notaire. Un jugement du 3 décembre 2019, rendu en la présence de ce dernier et de son avocat, prononça des sanctions disciplinaires. Il interjeta appel le 21...