Droit de préemption du preneur : défaut de concordance du délai de purge et de la réitération de la vente

Ref : Defrénois flash 5 oct. 2022, n° DFF205m0, p. 9
Par un arrêt du 7 septembre 2022, la Cour de cassation confirme que le preneur ne peut pas demander l’annulation de la vente au motif que le délai pour purger son droit de préemption ne correspond pas au délai pour réaliser la vente comme il était prévu dans la promesse. Les faits étaient les suivants. Le 13 décembre 1972, M. X consentit à M. Y un bail rural à long terme de 18 ans. À son décès en 1995, le preneur laissa pour lui succéder son épouse survivante, M me Y, et leurs huit enfants. Le 19 juillet 2011, un ayant droit du bailleur notifia à cette dernière la vente d'une partie des parcelles au profit d’un des enfants, conclue le 26 mai 2011 sous condition suspensive de la purge du droit de préemption du preneur. Statuant sur une action en fixation judiciaire ...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires


À partir de
3326 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site