Une décision judiciaire accueillant une demande de délivrance d'un legs de somme d'argent ne constitue pas un titre exécutoire

Par un arrêt publié du 21 septembre 2022, la Cour de cassation énonce que la délivrance d'un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire, permettant l'entrée en possession de l'objet du legs et l'acquisition des fruits, et se distingue du paiement du legs. Dès lors, une décision accueillant une demande de délivrance d'un legs de somme d'argent ne constitue pas un titre exécutoire autorisant le légataire à procéder à des mesures d'exécution forcée. Les faits étaient les suivants. M. X décéda le 3 janvier 1993, laissant pour lui succéder son fils, lui-même décédé le 9 juin 2000 laissant pour lui succéder son épouse et sa fille née d'une précédente union. Se prévalant d'un testament authentique dressé le 20 juin 1991, par lequel ...