Panneaux photovoltaïques à usage professionnel et garantie decennale des constructeurs

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ( C. civ., art. 1792 ). Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement, les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage ( C. civ., art. 1792-7 ). Qu’en est-il des panneaux photovoltaïques à usage professionnel ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation, par un arrêt publié du 21 septembre 2022. Les fa...