Pacte d'actionnaires : attention à la détermination du prix de cession des actions

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 septembre 2022 revient sur les difficultés posées par la détermination du prix de cession des actions dans les pactes d'actionnaires. En l'espèce, par acte daté du 10 juillet 2013, M. X, salarié de la société A, filiale de la société B, elle-même filiale de la société C, acquit 500 actions de la société C et adhéra au pacte d'actionnaires du 9 mai 2006. Ce pacte stipulait, en son article 4.2, intitulé « promesse de vente I », qu'en cas de rupture du contrat de travail de l'actionnaire salarié, ce dernier s'engageait à céder ses actions à M. Y ou toute personne qu'il se sera substituée, lequel, aux termes de l'article 4.1, intitulé « promesse d'achat I », promettait de les acquérir. L'article 6.2 du pacte prévoyait q...