Lanceurs d'alerte : fixation des procédures de recueil et de traitement des signalements

Le décret du 3 octobre 2022, fixant les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte, a été publié au JO du 4 octobre 2022. Procédure interne En application de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, sont tenues d'établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation des instances de dialogue social : les personnes morales de droit public employant au moins 50 agents, à l'exclusion des communes de moins de 10 000 habitants, des établissements publics qui leur sont rattachés et des EPCI qui ne comprennent parmi leurs membres a...