Révocation du directeur général d'une SAS : les actes extra-statutaires ne peuvent déroger aux statuts

Les statuts de la société par actions simplifiée (SAS) fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, peuvent-ils y déroger ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt du 12 octobre 2022. En l'espèce, par lettre du 13 mai 2011, M. X a été nommé directeur général de la SAS A par décision de son associée unique, la société B. Cette dernière l'a révoqué de ses fonctions par décision du 17 décembre 2014. Considérant que sa révocation était intervenue sans juste motif, M. X a assigné la société B, venant aux droits de la SAS, en paiement d'une indemnité. Faisant grief à la cour d'appel de le débouter d...