Modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols

Conformément à la loi Climat ( L. n° 2021-1104, 22 août 2021 , art. 215), l'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sol, sauf dérogations. Un décret du 13 octobre 2022 précise les modalités d'application du dispositif. Définition du projet engendrant une artificialisation des sols Est considéré comme engendrant une artificialisation des sols un projet d'équipement commercial dont la réalisation engendre, sur les parcelles cadastrales sur lesquelles il prend place, une augmentation des superficies des terrains artificialisés par rapport à l'état de ces mêmes parcelles à la date du 23 août 2021. Contenu de la demande d’autorisation La demande d’autorisation d’ex...