Construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan : les travaux non chiffrés sont à la charge du constructeur

Par un arrêt du 12 octobre 2022, la Cour de cassation décide que le maître de l'ouvrage peut demander, à titre de réparation, que le coût des travaux prévus au contrat non chiffrés et le coût supplémentaire de ceux chiffrés de manière non réaliste soient mis à la charge du constructeur Les faits étaient les suivants. Un couple confia à une société la construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan. La réception intervint le 6 septembre 2013 et les maîtres de l'ouvrage notifièrent au constructeur une liste de réserves par lettre du 13 septembre 2013. Le couple assigna le constructeur et le garant de livraison aux fins, notamment, de levée de certaines réserves et de remboursement de travaux non ou mal chiffrés par le constructeur. La Cour de cassatio...