Les circonstances de la vente notariée peuvent légitimer un mandat apparent du vendeur

Par un arrêt du 28 septembre 2022, la Cour de cassation décide que les circonstances dans lesquelles s’est déroulée une vente chez le notaire peuvent légitimement autoriser l’acquéreur à ne pas vérifier les pouvoirs du mandataire du vendeur. Les faits étaient les suivants. M me X décéda le 18 juillet 1996, laissant pour lui succéder les consorts Y. Au titre des actifs de la succession figurait une propriété. Par actes des 17 novembre et 28 décembre 2000, cinq des consorts Y, demeurant au Brésil, donnèrent au sixième un mandat de gestion et d'administration comportant la possibilité de consentir des baux et une procuration aux fins de vendre cette propriété à la commune pour un prix de 5 900 000 francs à la fin d'un contrat de location de trois ans, moyennant le v...