Annulation de la vente : champ d’application de la garantie du notaire fautif

En cas d'annulation de la vente d'un immeuble, la restitution du prix des travaux de conservation du bien réalisés par l'acquéreur, à laquelle le vendeur est condamné en contrepartie de la restitution de l'immeuble, ne constitue pas un préjudice indemnisable susceptible de donner lieu à garantie du notaire. En revanche, les condamnations prononcées au titre du remboursement des charges de copropriété, du coût de l'assurance et des taxes foncières acquittés par l'acquéreur présentent un caractère indemnitaire et relèvent de cette garantie. Effets de la nullité de la vente d’un immeuble pour erreur due à une faute du notaire La constatation d’un vice du consentement entraîne la nullité relative de la vente ( C. civ., art. 1131 ) qui est alors censée n’avoir jamais...