La cession du fonds de commerce comprenant des droits sur des marques n'emporte pas celle du contrat de distribution

La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques emporte-t-elle cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 19 octobre 2022. En l'espèce, par un accord de distribution du 10 octobre 2016, la société A accorda à la société B le droit de distribuer ses produits sur le territoire national métropolitain et ultra-marin, pour une durée de cinq ans. Par acte du 27 avril 2018, la société A céda son fonds de commerce à la société C. La société B passa postérieurement commande de produits qui lui furent livrés puis facturés par la société C et les parties engagèrent des négociations en vue de la conclusion d'un nouv...