Restitution de la somme séquestrée au titre de l'indemnité d'éviction : taux de l'intérêt légal et pénalités de retard

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 octobre 2022, bien que non publié, ne manque pas d'intérêt en ce qu'il rappelle les difficultés inhérentes à la restitution des sommes séquestrées au titre de l'indemnité d'éviction. Les faits étaient les suivants. À la suite du non-renouvellement d'un bail commercial, l'indemnité d'éviction due par la bailleresse à la locataire évincée des locaux fut fixée par un arrêt irrévocable du 1 er décembre 2016. La bailleresse, après avoir signifié cet arrêt le 30 janvier 2018, notifia, le 13 avril 2018, la mise sous séquestre de la somme de 602 303 € au titre de l'indemnité d'éviction. Le 19 juillet 2018, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la bailleresse rappela à la locataire qu'elle aurait dû q...