Défaut de paiement de fermage justifiant la résiliation du bail

Le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance ( C. rur., art. L. 411-31 , I, 1°). Par un arrêt du 12 octobre 2022, la Cour de cassation décide que le non-paiement de sommes dues au titre d'un jugement qui a fixé le nouveau montant d'un fermage, ne constitue pas un défaut de paiement de fermage justifiant la résiliation du bail au sens de ces dispositions. Les faits étaient les suivants. Un jugement du 23 septembre 2013, devenu irrévocable, fixa à certaines sommes le prix du fermage dû par M. X à M me Y pour l'année 2011 et l'année 2012. Invoquant un trop-perçu de la part de la bailleresse au titre de ces deux ...