Cession par une holding de titres reçus gratuitement à la suite d’une augmentation de capital : décompte du délai de 2 ans

L’Administration a publié le 2 novembre 2022 un rescrit à portée générale concernant la plus-value de cession de titres par une holding reçus gratuitement à la suite d’une incorporation de réserves. Les questions étaient les suivantes. Une société holding détenait une participation dans une société opérationnelle depuis 2016. En 2020, le capital de la société opérationnelle fut augmenté par incorporation des réserves et émission d’actions nouvelles attribuées aux actionnaires existants à proportion de leurs droits. La société holding revendit sa participation en 2021, soit moins de deux ans après l’attribution de ces nouvelles actions. Pour déterminer le régime fiscal de cette cession de titres de participation, est-il possible d’appliquer la solution ...