Annulation des mises en demeure de payer les fermages visant des textes dans des termes erronés

Par un arrêt du 12 octobre 2022, la Cour de cassation applique strictement l’obligation de relater les textes dans la mise en demeure de payer les fermages. Les faits étaient les suivants. Par actes notariés des 2 octobre et 2 décembre 1992, M. X consentit deux baux ruraux à long terme sur des terres et bâtiments, moyennant un fermage payable le 10 mai et le 11 novembre de chaque année. Par deux LRAR des 15 mai et du 16 août 2018, le bailleur mit en demeure le preneur de régler le fermage du mois de mai 2018. Par deux LRAR du 17 novembre 2018, il le mit en demeure de lui payer les échéances des mois de mai et novembre 2018, soit un total de 20 528 €. En l'absence de paiement de cette somme, le bailleur saisit le 11 janvier 2019 le tribunal paritaire des baux ruraux en résil...