Conseil national de la médiation : organisation et modalités de fonctionnement
Ref : Defrénois flash 16 nov. 2022, n° DFF205x2, p. 22
La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire ( L. n° 2021-1729, 22 déc. 2021 , art. 45) a placé auprès du ministre de la Justice un Conseil national de la médiation (CNM) chargé de : rendre des avis dans le domaine de la médiation définie à l'article 21 et proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à l'améliorer ; proposer un recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation ; proposer des référentiels nationaux de formation des médiateurs et faire toute recommandation sur la formation ; émettre des propositions sur les conditions d'inscription des médiateurs sur la liste prévue à l'article 22-1 A. Un décret du 25 octobre 2022 fixe l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de ce Conseil. Composition Présidence....
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