Circulaire sur la réforme de la déontologie et la discipline des officiers ministériels

La circulaire du garde des Sceaux du 9 novembre 2022 apporte aux praticiens des précisions et des recommandations sous forme de six fiches pratiques. Celles-ci sont relatives à l’harmonisation du régime, le renforcement du dispositif de contrôle et d’actions déontologiques, la création de services d’enquêtes indépendants, la simplification de l’architecture juridictionnelle, la modernisation de l’échelle des peines et la procédure devant les juridictions disciplinaires. Quel est le champ d’application de la réforme ? La réforme est applicable aux notaires, quel que soit leur mode d'exercice, y compris lorsqu'ils exercent en qualité de salariés ayant la qualité d'officiers ministériels. Le notaire ayant cessé d'exercer, quelle qu'en soit la cause, même s'il est...