Remboursement par la société mère d'une dette de sa filiale

Une société n'est tenue de répondre de la dette d'une filiale que si son immixtion dans les relations contractuelles de cette filiale a été de nature à créer, pour le cocontractant de celle-ci, une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement qu'il était aussi le cocontractant de la société mère. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 9 novembre 2022. En l'espèce, la société A conclut, le 10 octobre 2000, un contrat avec la société B, détenue à 99 % par la société C (la société mère). La société A mit en demeure la société B de payer plusieurs factures. La société mère paya à la société A la somme de 30 000 € au titre de l'une de ces factures. N'ayant pu obtenir le règlement complet des fact...