Conditions de retrait d’un permis de construire

La procédure d'autorisation d'urbanisme ne s'arrête pas à sa délivrance. Dans un objectif de sécurité juridique, l' article L. 424-5 du Code de l'urbanisme prévoit une procédure exceptionnelle permettant aux autorités compétentes de retirer une autorisation d'urbanisme, dans un délai de trois mois après la date de délivrance. Pour retirer un acte, même illégal, une commune doit prendre en compte ce délai incompressible de trois mois. La combinaison des articles L. 122-1 et L. 211-2 du Code des relations entre le public et l'administration prévoit que les décisions individuelles qui retirent une décision créatrice de droits sont soumises à une procédure contradictoire, et ne peuvent intervenir qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter d...