L’usufruitier ne peut pas exercer l’action en garantie décennale

Par un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation décide que l'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, ne peut exercer, en sa seule qualité d'usufruitier, l'action en garantie décennale. Les faits étaient les suivants. Une société A confia la réalisation de la charpente métallique et du revêtement d'un bâtiment à usage commercial à la société B. La société A forma opposition à une ordonnance portant injonction de payer le solde du prix du marché à la société B et elle forma des demandes reconventionnelles aux fins d'indemnisation de ses préjudices. La société B appela son assureur en intervention forcée. La cour d'appel, qui releva que la société A reconnaissait être usufruitière de l'ouvrage et qu’elle ne pr...