Conditions pour demander la démolition d’une construction aux abords d’un monument historique

Par un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions d’obtention de la démolition d’une construction aux abords d’un monument historique. Les faits étaient les suivants. Le 8 mars 2008, les propriétaires d'une maison et d'un terrain attenant obtinrent un permis de construire pour la réalisation d'une pergola avec abri voiture et toiture terrasse destinée à accueillir des panneaux solaires. Les propriétaires du fonds voisin formèrent un recours contre ce permis, qui fut annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative. Ils demandèrent la démolition de la construction sur le fondement de l' article L. 480-13 du Code de l'urbanisme et, subsidiairement, l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement des trouble...