Clause de suspension du loyer pour circonstances exceptionnelles et crise sanitaire

Les mesures prises pendant la crise sanitaire peuvent-elles permettre au preneur de se prévaloir de la clause du bail prévoyant la suspension du paiement du loyer en cas de circonstances exceptionnelles ? La Cour de cassation répond négativement à cette question par un arrêt publié du 23 novembre 2022. En l'espèce, les consorts X consentirent, entre 2003 et 2016, à la société A (preneur) des baux commerciaux portant sur des appartements et parkings situés dans une résidence de tourisme. En raison des mesures relatives à la lutte contre la propagation du Covid-19, le preneur cessa, du 17 mars au 2 juin 2020, son activité dans la résidence concernée puis enregistra un taux d'occupation en forte diminution avant une nouvelle fermeture décidée par le décret n° 2020-1310 du...