Décès du fermier : conditions de la continuation du bail au profit du conjoint survivant

En cas de décès du fermier, le bail continue au profit du conjoint, du partenaire, des ascendants et des descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès. L’épouse survivante qui remplit ces conditions bénéficie du statut de preneur du bail, peu important qu'elle n'ait acquis la qualité de conjoint que peu de temps avant le décès. Que devient le bail rural en cas de décès du fermier ? Aux termes de l'alinéa 1 er de l’ article L. 411-34 du Code rural , en cas de décès du fermier, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacs, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq a...