Éléments justifiant une déclaration de succession rectificative minimisant les évaluations

Par un arrêt du 16 septembre 2022, la cour d’appel de Montpellier apprécie le bien-fondé d’une déclaration de succession rectificative. Les faits étaient les suivants. M. X décéda le 8 septembre 2014, sans héritier réservataire et après avoir rédigé un testament olographe, par lequel il instituait comme ses légataires universels : sa sœur, son frère, son neveu ainsi que M me Y et M me Z. Le 23 décembre 2014, le notaire régularisa la déclaration de succession qui fut enregistrée par les services des impôts le 6 janvier 2015. Le 29 septembre 2015, le notaire procéda à une déclaration de succession rectificative modifiant à la baisse l'évaluation de deux biens immobiliers et de 7 340 actions d’une SAS. Cette réclamation fut rejetée le 16 mars 2016. Les légata...