Contrôles et sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Ref : Defrénois flash 30 nov. 2022, n° DFF206b4, p. 13
La loi relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a habilité le gouvernement à prendre des mesures concernant l'assurance contre les aléas climatiques en agriculture, afin de permettre aux systèmes de production agricole de surmonter durablement ces aléas et de garantir un large accès des exploitants agricoles à un régime d'assurance contre ces risques ( L. n° 2022-298, 2 mars 2022 , art. 12, I, 5° et 8° : DEF flash 24 août 2022, n° DFF205b9 ). Ainsi, une ordonnance du 23 novembre 2022 fixe les sanctions des manquements des entreprises d'assurance à leurs obligations, d'une part dans le cadre de leur activité de distribution de contrats d'assurance climatiques s...
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