Remise d’un immeuble en paiement du prix du bail et imposition des revenus fonciers

Les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction ont le caractère de revenus fonciers ( CGI, art. 33 bis ). Lorsque le prix du bail consiste, en tout ou partie, dans la remise d'immeubles ou de titres, le bailleur peut demander que le revenu représenté par la valeur de ces biens calculée d'après le prix de revient soit réparti sur l'année ou l'exercice au cours duquel lesdits biens lui ont été attribués et les 14 années ou exercices suivants ( CGI, art. 33 ter ). Par un arrêt du 22 novembre 2022, le Conseil d’État précise le champ d’application du bénéfice de l'option en faveur de la répartition, sur plusieurs exercices ultérieurs, du revenu constitué par le prix de revient d'un immeuble remis sans indemnité à l'issue d'un...