Nouvelle procédure de contrôle des cessions de parts de sociétés détenant du foncier agricole

Les modalités de transmission des informations relatives à la cession de parts et actions de sociétés détenant du foncier agricole par le notaire à la SAFER sont précisées. Sont également fixées les conditions dans lesquelles le préfet de région arrête le seuil d'agrandissement significatif au-dessus duquel la cession est soumise à autorisation préalable. Enfin, les modalités d'instruction des demandes par la SAFER et le préfet de département sont mises en œuvre. Quelles sont les nouvelles bases du contrôle des cessions de parts de sociétés détenant du foncier agricole ? L’installation d’agriculteurs et le renouvellement des générations agricoles doivent être favorisés ainsi que la lutte contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement ...