Transfert à l'URSSAF du recouvrement de cotisations dues au régime des clercs et des employés de notaire

À compter du 1 er janvier 2023, l’URSSAF assurera la collecte des cotisations sur salaires d’assurance maladie et de retraite des salariés du notariat et des clercs, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale ( L. n° 2019-1446, 24 déc. 2019 ). Un décret du 9 décembre 2022 organise ce transfert du recouvrement des cotisations ainsi que celui des opérations de déclaration, de paiement, de contrôle et du contentieux qui les concernent. Il modifie par ailleurs les règles relatives au délai implicite de rejet du recours précontentieux et au délai d'opposition des tutelles sur les délibérations du conseil d'administration et autres commissions. Le décret prévoit l'exclusion des remises librement négociées entre le notaire et le client pour les émolum...