Adaptation des modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
Ref : Defrénois flash 14 déc. 2022, n° DFF206f0, p. 13
Un décret du 10 décembre 2022 intéresse les particuliers réalisant des investissements dans le secteur du logement social à Saint-Martin en application de l' article 199 undecies C du CGI , les entreprises réalisant des investissements dans le secteur du logement intermédiaire dans les départements d'outre-mer (DOM) en application de l' article 217 undecies du CGI et les entreprises réalisant des investissements exploités dans les collectivités d'outre-mer (COM) ou en Nouvelle-Calédonie dans le secteur du logement intermédiaire, du logement social ou de la location-accession à la propriété immobilière en application de l' article 244 quater Y du CGI . Éligibilité à la déduction fiscale des articles 217 undecies et 244 quater Y du CGI La loi de finances pour 2021 ( L. ...
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