Rescrits relatifs au report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI

L’administration fiscale a publié deux rescrits relatifs au report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI. Réduction de capital de la holding Un contribuable apporte en 2017 les titres de sa société opérationnelle à une holding unipersonnelle qu’il contrôle. La plus-value d’apport est placée en report d’imposition. En 2022, la holding procède à une réduction de son capital par voie de réduction de la valeur nominale de ses parts, par apurement de pertes accumulées au cours des exercices antérieurs. Cette opération de réduction de capital motivée par des pertes met-elle fin au report d’imposition ? L’Administration répond que : le report d’imposition prévu par l’ article 150-0 B ter du CGI expire notamment en cas de cession à titre onéreux, de...