Dérogations aux règles du PLU pour l'installation de dispositifs de végétalisation

Selon l' article L. 152-5-1 du Code de l'urbanisme , l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par décret, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme (PLU) relatives à la hauteur et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser l'installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser. Un décret, entré en vigueur le 28 décembre 2022, précise les conditions d'application de ces dispositions. Le nouvel article R. 152-5-1 du Code de l'urbanisme prévoit ainsi que la mise en œuvre d'un dispositif de végétalisation en application de l'article L. 152-5-1 est autorisée dans la limite ...