Poursuite en paiement d'une somme due par un époux à la suite d'une condamnation pour recel successoral

La poursuite en paiement d'une somme due par un époux à la suite d'une condamnation pour recel successoral peut-elle s'effectuer sur les biens communs ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 8 décembre 2022. Les faits étaient les suivants. Le 10 août 2018, agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes dans un partage de succession, M. S fit délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à M. K, débiteur principal, et à M me W, tiers détentrice de l'immeuble saisi, précédemment acquis par M. K et son épouse commune en biens, qui en avaient fait donation à leur fille en 2005, puis les assigna devant un juge de l'exécution. La procédure de saisie immobilière engagée à leur encontre ayant ét...