SAFER : instruction des autorisations préalables à la prise de contrôle des sociétés possédant du foncier agricole

Pour l'exercice de leurs missions d'instruction des demandes d'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, les SAFER peuvent avoir accès, après accord exprès de l'exploitant agricole concerné, dans les conditions et selon les modalités définies par convention avec les autorités qui les détiennent, aux données nominatives du casier viticole informatisé et du registre parcellaire graphique regroupant l'ensemble des déclarations de surfaces agricoles au titre des aides de la politique agricole commune ( C. rur., art. L. 141-1-2 ). Un décret, entré en vigueur le 31 décembre 2022, précise les modalités d'application de ces dispositions. Les exploitants agricoles dont la SAFER peut solliciter l'accord en vue d'acc�...