Modalités de publications et tarifs des annonces judiciaires et légales pour 2023

Un arrêté du 27 décembre 2022, publié au JO du 31 décembre 2022, fixe, pour l'année 2023, les modalités de publications et les tarifs des annonces judiciaires et légales et modifie en conséquence l'arrêté du 19 novembre 2021 ( https://lext.so/A19nov21annonceslegales ). I. Tarifs Les annonces judiciaires et légales font l'objet d'une tarification au caractère (A. 19 nov. 2021, art. 1 er ). A. Principe Pour 2023, le tarif du caractère est fixé comme suit (art. 2) : dans les départements figurant à l'annexe I du texte, le tarif d'un caractère est de 0,183 € HT ; dans les départements figurant à l'annexe II, le tarif d'un caractère est de 0,189 € HT ; dans les départements figurant à l'annexe III, le tarif d'un caractère est de 0,200 € HT ; dans les départements ...