Précisions gouvernementales sur le champ d’application du droit de partage à taux réduit

Sont soumis à l'enregistrement, dans le délai d'un mois à compter de leur date, les partages ayant fait l'objet d'un acte les constatant ( CGI, art. 635 ). Ces actes sont, en application de l' article 746 du CGI , soumis à un droit de partage au taux de 2,50 %. La loi de finances pour 2020 a ramené ce taux, pour les partages d'intérêts patrimoniaux consécutifs à un divorce, à une séparation de corps ou à une rupture de pacs à 1,80 % à compter du 1 er janvier 2021, puis à 1,10 % à compter du 1 er janvier 2022 ( L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 , art. 108). Un parlementaire a demandé au gouvernement si les actes assimilés à un partage, tels que les licitations, peuvent bénéficier du droit de partage réduit et si les actes de partage signés en raison de la fin d'une unio...