Décret du 29 décembre 2022 sur la gestion de la profession de notaire

La prestation de serment n'est désormais requise qu'en cas de première nomination. Plusieurs opérations relatives aux sociétés de notaires sont soumises à une télédéclaration auprès du ministère de la Justice ou du CSN et le défaut d'opposition dans un certain délai peut, pour certaines de ces opérations, valoir autorisation. Le CSN est tenu de procéder à la publicité de plusieurs informations sur son site internet, notamment la création d'un annuaire national comprenant la liste des notaires avec indication de leur parcours professionnel et la liste des structures d'exercice avec la mention des notaires qui y exercent. Quelles sont les modifications relatives aux prestations de serment ? La prestation de serment n’est, désormais, requise qu’en cas de première nomin...