Action en réduction d’une donation de bien commun : point de départ du délai de prescription

Par un arrêt du 5 janvier 2023, la Cour de cassation décide que le point de départ du délai de prescription de l’action en réduction d’une donation de bien commun se divise en deux et court à compter du décès de chacun des donateurs, à concurrence de moitié. Les faits étaient les suivants. M. X et M me Y, époux communs en biens, décédèrent respectivement les 6 octobre 2001 et 23 décembre 2013, laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Ludwig, Hector et Ingrid. Ingrid intenta une action en déclaration de simulation en vue d’obtenir la réduction des donations déguisées consenties par ses parents à ses frères. La cour d’appel déclara son action irrecevable, retenant que, les donations qu'elle avait pour but de révéler portant sur des biens communs, sa ...