Méconnaissance par le notaire des règles d’évaluation des rapports dans un partage et appréciation du préjudice réparable

Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation décide que, pour obtenir réparation de la non application des règles d'évaluation des rapports successoraux dans un partage, doit être caractérisée la perte de chance d'obtenir un partage plus avantageux. Les faits étaient les suivants. M me X décéda le 28 décembre 2000, laissant pour lui succéder son fils et son petit-fils venant par représentation de son père prédécédé. Le 15 juillet 2010, le notaire établit un acte de partage. L’évaluation des parts d’une société ne fut pas réalisée conformément à l’ article 860 du Code civil , prévoyant notamment que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, ou à la date de l'aliénation s'il a été vendu, en application duquel les ti...