Champ d’application de la compétence exclusive des juridictions françaises concernant la tenue du RCS

Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation dissocie la question de la titularité de parts sociales et de celle de l’inscription au RCS, limitant la compétence exclusive des juridictions françaises à cette dernière. Les faits étaient les suivants. Une société britannique diligenta une saisie conservatoire de droits d'associés et de valeurs mobilières d’une SCI, en vertu d'une ordonnance de la High Court of Justice du 22 juin 2018 désignant M. X, son débiteur, comme le propriétaire réel de ces actifs, fictivement détenus par son épouse, M me Y. Le couple saisit le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance en contestation de cette saisie, comme méconnaissant la compétence exclusive, en matière de validité des inscriptions sur les registres publi...