Immatriculation ou modification au répertoire des entreprises : modalités de traitement par l'INSEE des formalités incomplètes

Un arrêté du 5 janvier 2023 crée au sein du Code de commerce un nouvel article relatif au traitement par l'INSEE des demandes d'immatriculation ou de modification au répertoire des entreprises ( C. com., art. A. 123-83-1 ). Celui-ci prévoit que lorsque, saisi par l’organisme unique en application du deuxième alinéa de l' article R. 123-7 du Code de commerce , l'INSEE reçoit des informations incomplètes ne lui permettant pas de procéder à l'immatriculation au sein du répertoire des entreprises et de leurs établissements, aucune information n'est enregistrée au sein du répertoire. L'INSEE doit indiquer au déclarant les éléments complémentaires qui sont nécessaires à la complétude de sa demande d'immatriculation et qui doivent lui être adressé dans un délai de 15 jo...