Cautionnement par une SCI : appréciation de la conformité à l’objet social

L’engagement de caution en contradiction avec l’objet social et sans consentement unanime des associés n'est valable que s'il existe une communauté d'intérêts entre la SCI caution et la société cautionnée. Une identité de gérants desdites sociétés et la cessation d’une opération de la société cautionnée en l’absence du cautionnement sont insuffisantes pour caractériser une telle communauté d’intérêts. En effet, celle-ci ne peut pas résulter de l'examen de l'intérêt de la seule société cautionnée. Conditions de validité du cautionnement par une SCI En vertu de l’article 1849 du Code civil, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Il résulte de cette disposition que le cautionnement par ...